C.G.V.

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Sur toutes les routes qui ne sont pas signalées par un panneau bleu représentant une automobile. (Voies rapides) Les autoroutes ne sont pas autorisées non plus. Depuis que les buggies sont homologués route, rien ne vous empêche d'emprunter les axes routiers pour vous rendre sur votre terrain de jeux préféré !! Le buggy est également un véhicule urbain trés facile à garer.

 

Conditions générales de vente


1.PREAMBULE

Le catalogue électronique mis en place par la Société Motor'Stock mentionne les informations suivantes :
Identification de la société ( dénomination sociale, adresse, coordonnées téléphoniques …) ;
Présentation des caractéristiques essentielles des biens et des services proposés ;
Indication, en monnaie européenne, du prix des biens et des services, toutes taxes comprises ;
Le cas échéant, les frais de livraison dans le cas où ils ne seraient pas inclus dans le prix de vente ;
Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
L'existence d'un droit de rétraction ;
La durée de validité de l'offre ou du prix ; les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.
Toutes ces informations sont présentées en langue française. Le Consommateur reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations ci-dessus précitées et la mesure du dispositif des présentes conditions générales. Il reconnaît en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat. ( Remarques : Ce préambule est destiné à remplir l'obligation incombant au fournisseur d'effectuer une information préalable du consommateur au regard de la directive européenne 97/7/ce du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. En outre, il rappelle la conformité du catalogue à la loi relative à l'emploi de la langue française.)

2.OBJET

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens ou la prestation de services proposés par la Société Motor'Stock aux Consommateurs.

3.DEFINITIONS

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
« Contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services conclus entre la Société Motor'Stock et un Consommateur dans le cadre d'un système de fente ou de prestations de service à distance organisé par la Société Motor'Stock qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
« Consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
« Bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des Produits commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l'engager ;
« Commande » : acte par lequel le Consommateur s'engage à acheter des Produits et la Société Motor'Stock à les livrer ;
« Produit » : bien vendu ou service fourni par la Société Motor'Stock;
« Double-clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le Consommateur. Un Bon de commande rempli et validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation du Consommateur : « Voulez-vous vraiment commander les produits figurant sur le bon de commande ? »

4.DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant de valeur juridique :
Les présentes conditions générales ;
Le Bon de commande

5.PRISE DE COMMANDE

Tout Bon de commande signé du Consommateur par « double-clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».

6.CONFIRMATION DES INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Les informations contractuelles feront l'objet d'un mail de confirmation au plus tard au moment de la livraison.
( Remarque : la directive européenne 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance prévoit que le consommateur doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable à disposition et auquel il a accès, confirmation des informations contractuelles.)

7.DROIT DE RETRACTATION

Le Consommateur dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les Produits ne lui convenant pas. Ce délai court :

Pour les biens : à compter du jour de leur réception par le Consommateur ;
Pour les services : à compter du jour de l'acceptation du contrat.
Le Consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, en contrepartie de la réexpédition des Produits aux frais du Consommateur, soit l'échange du Produit.
Le Consommateur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les :
Services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Consommateur, avant la fin du délai de sept jours ouvrables prévu précédemment ; Enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le Consommateur ; Journaux, périodiques et magazines.
( Remarque : s'agissant de relations avec des consommateurs, la portée de cette clause est essentielle. Elle tient compte de la directive européenne 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. )

8.EXECUTION DE LA COMMANDE

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le Consommateur a passé sa commande.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

9.LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Consommateur sur le Bon de Commande. Le Consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, par écrit, auprès du livreur du transporteur, par courrier recommandé au transporteur ainsi qu'à la Société Motor'Stock dans un délai de 24 heures.
Le Consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le Bon de commande.

10.GARANTIE à l'égard du consommateur :

Le Consommateur bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le Produit, pendant une durée…1 an…à partir de la date de la première mise en service.
La garantie contractuelle comprend la remise en état du Produit ainsi que, le cas échéant, les autres garanties expressément prévues au Bon de commande. Les pièces reconnues défectueuses seront soit réparées soit changées par la Société Motor'Stock .
Les frais de main d'œuvre nécessaires pour la remise en état ou l'échange sont compris dans la garantie.
Les frais de réexpédition ne sont pas pris en charge par la Société Motor'Stock;
La garantie contractuelle ne couvre pas :
Les défaillances liées à un mauvais branchement, au non-respect de la notice d'emploi, ou à une utilisation anormale du Produit par suite d'une négligence ou d'une faute du Consommateur ;
Le remplacement des pièces dont l'usure est normale ou due à une utilisation anormale du Produit ( usage professionnel ou mise au service d'une collectivité) ;
les dommages consécutifs à un phénomène naturel ou à un accident (dégât des eaux, incendie…)
La garantie contractuelle joue sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil et qui s'applique dans tous les contrats conclus entre des professionnels et des Consommateurs. La Société Motor'Stock garantit donc le Consommateur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.

GARANTIE à l'égard des professionnels :
Les professionnels du commerce et de la réparation des véhicules routiers bénéficient de la garantie annuelle de fourniture de pièces neuves en échange des pièces défectueuses. Les professionnels prennent en charge la main-d'œuvre nécessaire au remplacement de la pièce défectueuse.
Les garanties ne s'appliquent pas dans le cadre de la location ou de l'organisation de randonnée accompagnée ou non par un professionnel (exclusion de garantie).

11.PRIX

Les prix sont indiqués en euros et sont garantis jusqu'au terme du paiement.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en plus dans le Bon de commande.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de commande. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits du catalogue électronique.
Le paiement de la totalité du prix est payable au plus tard à la commande des Produits, sauf disposition contraire dans le Bon de commande.
Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire de l'Union européenne, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Consommateur, sauf indication contraire. Le Consommateur s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des Produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
(Remarque : en application de l'article 3 du règlement CE du 17 juin 1997, le passage à l'EURO n'aura pas d'incidence sur les contrats en cours, sauf dispositions contractuelles contraires. )

12.MODE DE PAIEMENT

Le règlement de la commande se fera par carte bancaire ou par chèque à l'ordre de Motor'Stock.
Le Consommateur garantit la Société Motor'Stock qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement en question, lors de la validation du Bon de commande.
Les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l'émetteur de la carte et entre la Société Motor'Stock et son établissement bancaire s'appliquent.
(Remarque : la communication des informations relatives à des paiements par carte est effectuée par des moyens sécurisés et notamment en ayant recours à la cryptographie. )

13.INFORMATIONS NOMINATIVES

Le Consommateur peut écrire au service dont les coordonnées sont celles de la Société Motor'Stock service consumériste pour s'opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant figurant dans les fichiers de la Société Motor'Stock, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
( Remarque : la collecte d'informations nominatives sans informer l'intéressé ainsi que l'entrave au droit d'accès et de communication des informations aux intéressés sont pénalement sanctionnées .)

14.SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

15.CRYPTOLOGIE

La Société Motor'Stock garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.

16.PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Motor'Stock dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

17.CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil.
Il est effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

18.INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
Le fait pour la Société Motor'Stock de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Consommateur, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

19.LOI APPLICABLE Le présent contrat est soumis à la Loi française.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.